Droit du Dommage Corporel


Le cabinet intervient dans toutes les composantes du droit de la réparation du dommage corporel

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Questions Courantes

- J'ai été victime d'un dommage corporel. Suis-je obligé(e) de faire appel à un avocat ? -

 

Non, mais.

 

Non ! Dans la plupart des cas, lorsque survient un accident ou un fait volontaire générateur de dommages, les victimes ont deux choix:

 

A) Se rapprocher de l'assureur ou du fond d'indemnisation qui garanti le dommage, et négocier sans avocat.

B) Confier la réparation de leurs préjudices corporels à un avocat. 

 

Néanmoins, il existe 3 raisons incontournables pour lesquelles il est dans l'intérêt de la victime d'être accompagnée par un avocat: 

1/ Economiser du temps et préparer l'avenir.

Être accompagné d'un avocat permet d'être fixé aussi rapidement que possible sur l'éventualité d'une issue amiable du litige. Chaque fois que cela sera dans l'intérêt du client, l'avocat fera en sorte de lui faire économiser du temps. Lorsque le litige n'a pas vocation à trouver une issue amiable, l'accompagnement de l'avocat permet d'adopter immédiatement les bons réflexes pour préparer le procès et favoriser les chances d'obtenir la plus juste indemnisation possible. 

2/ Protéger sa qualité de vie

Il convient de ne pas oublier qu'il est courant d'attendre plusieurs années après l'événement générateur d'un dommage pour être indemnisé définitivement. Le rôle de l'avocat est aussi de permettre à la victime d'obtenir des indemnisations provisoires, dès qu'elle en a besoin, en attente de l'indemnisation définitive. La question de l'indemnisation provisoire est cruciale pour bon nombre de victimes qui présentent des besoins en aide humaine, en dispositifs médicaux non remboursés ou qui accusent des pertes de salaires non prises en charge par la sécurité sociale ou l'employeur. L'avocat accompagne son client pour lui permettre d'obtenir les indemnisations provisoires successives dont il a besoin. 

3/ Se battre à armes égales

Dans la grande majorité des cas, l'adversaire de la victime n'est pas l'auteur du dommage mais son assureur. La victime négocie donc avec un acteur dont c'est le métier. Cette asymétrie d'informations et de compétences ne permet pas à la victime de veiller à la préservation de ses intérêts. Ce constat se traduit par une réalité concrète. Pour ne citer que le cas des accidents de la circulation, l'indemnisation définitive éventuellement obtenue avec l'accompagnement d'un avocat peut être en moyenne 3 à 4 fois plus élevée que celle obtenue en négociant directement avec l'assureur (Source: AGIRA sur les accident de la circulation intervenus entre 1997 et 2014; étant précisé qu'il s'agit d'une constatation statistique et nullement d'une promesse de résultats, à laquelle l'avocat ne peut s'engager sans tromper la confiance de son client).

- Est ce que je peux confier l'indemnisation de mon dommage corporel à n'importe quel avocat ? -

Oui, mais. 

 

Oui, tous les avocats peuvent accompagner les victimes dans l'indemnisation de leurs préjudices corporels. Le droit de la réparation du dommage corporel repose sur des connaissances de base du droit de la responsabilité civile qui sont communes. Cette matière est parcourue par tous en deuxième année d'études de droit et elle est au programme de l'examen d'entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats.

Néanmoins, le droit de la réparation du dommage corporel est une matière à part entière. Sa pratique requiert un haut niveau de technicité qui ne s'improvise pas et ce pour plusieurs raisons: 

- Il s'agit d'une discipline essentiellement jurisprudentielle. Cela signifie que les règles applicables sont déterminées par les décisions des Tribunaux. Il est donc nécéssaire de suivre de près la jurisprudence.
 

- Ce droit est peu codifié et les différentes règles qui l'intéressent sont éparpillées dans plus d'une dizaine de Codes. 
 

- Les techniques de liquidation des préjudices doivent être parfaitement maitrisées. Des erreurs minimes peuvent conduire à de considérables écarts d'indemnisation. 

Il est donc conseillé de confier l'indemnisation de son préjudice à un avocat qui a été formé et qui pratique le droit de la réparation du dommage corporel.

Est ce qu'un avocat en droit de la réparation du dommage corporel coûte cher ?

Oui et Non 

 

Oui, de manière objective et sans considération du temps que l'avocat mobilise pour accompagner son client, l'honoraire payé en fin de procédure peut être conséquent. Toutefois, il faut savoir que : 

 

- Les dossiers en droit du dommage corporel, comme tous les dossiers du Cabinet font l'objet d'une convention d'honoraires, avant toute facturation, afin que les honoraires de l'avocat soient identifiés de manière transparente par le client et par l'avocat. 

 

- Les honoraires, en droit de la réparation du dommage corporel sont hybrides. Cela signifie que deux types d'honoraires différents interviennent. Une partie mineure de la rémunération de l'avocat correspond à un ou plusieurs forfaits (tel prix fixe, pour telle(s) prestation(s)) et une partie majeure de la rémunération correspond à un honoraire de résultat (en fin de procédure, il est dû à l'avocat entre 10 et 15% du gain obtenu).

 

- Par conséquent, si le client obtient une forte indemnisation, les honoraires totaux dûs seront élevés puisque l'honoraire de résultat de l'avocat est proportionné au gain du client. Ainsi, il pourra être considéré qu'un avocat en droit du dommage corporel coûte cher. 

 

Non, parce que: 

 

- L'assistance d'un avocat en droit de la réparation du dommage corporel peut permettre: ​​​​​​

     - De savoir si les chances de succès d'un dossier sont incontestablement nulles (c'est le cas lorsque l'action est prescrite...),

     - Dans les cas où le dossier présente des chances de succès, de favoriser les chances d'obtenir gain de cause (étant rappelé que le succès d'une procédure n'est JAMAIS garanti), 

     - En cas de succès, d'augmenter les chances d'obtenir l'indemnisation la plus complète possible (en matière d'accident de la circulation les indemnisations obtenues avec un avocat peuvent être, en moyenne, 300% à 400% supérieures à celles obtenues dans le cadre d'une négociation avec l'assureur sans avocat). 

 

- La plupart des honoraires sont facturées une fois que des provisions ont été obtenues ou une fois que l'indemnisation définitive a été acquise de telle sorte que si les services de l'avocat constituent une dépense, ils sont précédés par un gain de loin supérieur à cette dépense. 

 

- La plupart des personnes bénéficient d'une garantie de "Protection Juridique", souscrite dans la cadre de la police d'assurance habitation. Cette "Protection Juridique" prend généralement en charge une partie des honoraires. 

 

Un avocat en droit de la réparation du dommage corporel coûte donc effectivement cher mais il rapporte généralement bien plus que ce qu'il coûte.

 

 

 

- Le Cabinet Gallo met toute son expertise au service de vos intérêts. Osez vous défendre ! - 

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