Avocat garde à vue à Paris

Une assistance dès les premières heures, pour vous ou pour un proche, en commissariat comme en gendarmerie.

Urgence pénale, 24h/24 : 01 89 29 41 76

Une garde à vue se joue souvent dans ses premières heures : ce qui est dit, ou tu, lors des premières auditions suit le dossier jusqu’au procès. Maître Maxence GALLO, avocat pénaliste au Barreau de Paris et Secrétaire de la Conférence en charge des lieux de privation de liberté, intervient en commissariat et en gendarmerie à Paris et en Île-de-France, 24h/24 et 7j/7. Vous pouvez l’appeler pour vous-même ou pour un proche.

La garde à vue et vos droits

Qu’est-ce qu’une garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République. Elle vise une personne qu’on soupçonne, pour une ou plusieurs raisons plausibles, d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement (article 62-2 du Code de procédure pénale).

Durée : 24 heures, renouvelables une fois sur autorisation écrite du procureur lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement (article 63).
Criminalité organisée : jusqu’à 96 heures, par exemple en matière de trafic de stupéfiants en bande organisée, et davantage en matière de terrorisme (article 706-88).

Être placé en garde à vue ne signifie pas être coupable.

Vos droits en garde à vue

Ils vous sont notifiés dès le placement (article 63-1) :

connaître la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction ;
faire prévenir un proche et votre employeur ;
être examiné par un médecin ;
être assisté par un avocat, choisi ou commis d’office ;
être assisté par un interprète si vous ne parlez pas français ;
consulter certains documents de la procédure ;
faire des déclarations, répondre aux questions ou vous taire.

Le rôle de l’avocat en garde à vue

Un entretien confidentiel de trente minutes, au début de la mesure puis à chaque prolongation (article 63-4).
La consultation de certaines pièces : procès-verbal de placement, certificat médical, procès-verbaux d’audition de la personne (article 63-4-1). Le reste du dossier n’est pas accessible à ce stade.
La présence aux auditions et confrontations, avec des questions à la fin de chacune et des observations écrites versées à la procédure (articles 63-4-2 et 63-4-3).
Le contrôle de la régularité de la mesure : notification des droits, durée, conditions de rétention. Une irrégularité peut ensuite fonder une demande de nullité.

Sauf si elle ne porte que sur votre identité, la première audition ne peut pas commencer sans l’avocat avant un délai de deux heures après qu’il a été prévenu (article 63-4-2).

Parler ou se taire ?

Le droit au silence est une protection, pas un aveu. En garde à vue, ni vous ni l’avocat n’avez accès au dossier complet : une version donnée trop tôt peut être contredite par un élément que vous ignorez. Répondre, répondre en partie ou se taire se décide au cas par cas, lors de l’entretien avec l’avocat.

Un proche est en garde à vue : que faire ?

Appelez un avocat sans attendre. Le proche prévenu peut le désigner ; la personne gardée à vue devra confirmer ce choix (article 63-3-1).
Rassemblez les justificatifs de sa situation : domicile, travail, hébergement, santé. Ces garanties comptent si la personne est présentée à un magistrat.
Ne cherchez pas à lui parler directement. En principe, la communication n’est pas possible pendant la mesure, sauf autorisation de l’officier de police judiciaire.

Après la garde à vue

À la fin de la mesure, le procureur décide de la suite :

remise en liberté, avec ou sans convocation devant le tribunal ;
classement sans suite ou alternative aux poursuites ;
déferrement, puis comparution immédiate, ouverture d’une information judiciaire devant un juge d’instruction ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Maître GALLO reste aux côtés de la personne à chacune de ces étapes, jusqu’au jugement et, si besoin, à l’aménagement de la peine. Ces étapes sont présentées sur la page Droit pénal.

Honoraires

L’assistance en garde à vue fait en général l’objet d’un forfait, fixé dans une convention d’honoraires. En cas d’urgence, la convention peut être signée après l’intervention. Voir les honoraires

Questions fréquentes

Peut-on choisir son avocat en garde à vue ?

Oui. La personne gardée à vue peut demander l’avocat de son choix, et un proche peut le désigner pour elle, sous réserve de sa confirmation. À défaut, un avocat commis d’office intervient.

Combien de temps dure une garde à vue ?

24 heures, prolongeables une fois de 24 heures. Jusqu’à 96 heures en criminalité organisée.

L’avocat peut-il lire tout le dossier ?

Non. Il consulte seulement certains procès-verbaux. C’est pourquoi le choix de parler ou de se taire se prépare avec lui.

Une simple convocation au commissariat peut-elle finir en garde à vue ?

Oui. Il est prudent de consulter un avocat avant de s’y rendre.