Les juridictions françaises : comprendre l’organisation judiciaire

Tribunal judiciaire, cour d’appel, Conseil d’État, Cour de cassation : les justiciables se perdent souvent dans l’organisation des juridictions françaises. Comprendre qui juge quoi, et selon quelles règles de compétence, permet de mieux appréhender le déroulement d’une procédure, qu’elle soit civile, pénale ou administrative.

Deux grands ordres de juridictions

Le système judiciaire français repose sur une distinction fondamentale entre deux ordres de juridictions, chacun ayant sa propre juridiction suprême.

• L’ordre judiciaire : Compétent pour les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux et les affaires pénales. Sa juridiction suprême est la Cour de cassation.
• L’ordre administratif : Compétent pour les litiges mettant en cause l’administration (État, collectivités, services publics). Sa juridiction suprême est le Conseil d’État.

Cette distinction a une conséquence pratique importante : lorsqu’une victime agit au civil, elle recherche la réparation de son préjudice, sous forme de dommages et intérêts. Lorsqu’une procédure est engagée au pénal, l’objectif est de faire sanctionner l’auteur d’une infraction à la loi pénale.

La compétence d’une juridiction, ou « ressort », désigne à la fois sa compétence territoriale, le type de contentieux qu’elle peut juger, les montants sur lesquels elle peut statuer, et le seuil au-delà duquel ses décisions sont susceptibles d’appel.

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles règlent les litiges entre particuliers ou entreprises, selon la nature du litige et les sommes en jeu.

• Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun issue de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Il connaît de la majorité des litiges civils : famille, successions, propriété, litiges de la vie quotidienne.
• Conseil de prud’hommes : Compétent pour les litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage : licenciements, rappels de salaires, ruptures de contrat.
• Tribunal de commerce : Compétent pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, les actes de commerce et les procédures de défaillance des entreprises.

Les juridictions pénales

La classification tripartite des infractions détermine la juridiction compétente pour les juger.

• Tribunal de police : Juge les contraventions les plus graves, passibles d’amendes et de peines restrictives ou privatives de droits.
• Tribunal correctionnel : Principale juridiction pénale, il juge les délits : blessures involontaires, homicides involontaires, vols, escroqueries, agressions sexuelles.
• Cour d’assises : Juge les crimes, infractions les plus graves du Code pénal : meurtres, viols, crimes contre l’humanité.

Les juridictions de second degré

Une fois le jugement de première instance rendu, l’affaire peut, sous certaines conditions, être rejugée par une juridiction de degré supérieur.

• La cour d’appel : Réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal judiciaire, un tribunal de commerce, un conseil de prud’hommes, un tribunal de police ou correctionnel.
• La cour d’assises d’appel : Rejuge les affaires déjà tranchées par une première cour d’assises.

La Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire

La Cour de cassation veille à ce que les tribunaux appliquent correctement la loi. Elle n’examine que les décisions rendues en dernier ressort et ne tranche pas le fond de l’affaire : elle statue uniquement sur le droit, en donnant l’interprétation de la loi appliquée lors du procès.

Unique, sa compétence est nationale et son siège se trouve à Paris. Pour la saisir, le justiciable doit former un pourvoi en cassation. Deux issues sont alors possibles : la Cour rejette le pourvoi, ce qui confirme la décision contestée, ou elle casse la décision attaquée, auquel cas l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction pour y être rejugée.

Les juridictions de l’ordre administratif

L’ordre administratif juge les litiges entre les particuliers et l’administration.

• Tribunal administratif : Juge la plus grande partie des litiges avec l’administration : refus de permis de construire, expropriation, refus de titre de séjour, contentieux fiscal.
• Juridictions administratives particulières : Commission des recours des réfugiés, commission départementale d’aide sociale, section disciplinaire des ordres professionnels, entre autres.
• Cour administrative d’appel : Réexamine les jugements rendus par les tribunaux administratifs lorsqu’une partie n’est pas satisfaite du premier jugement.

Au sommet de cet ordre siège le Conseil d’État, juge administratif suprême. Il statue en dernier ressort sur les litiges impliquant une personne publique ou une personne privée chargée d’un service public, et s’assure, comme la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire, que les cours administratives d’appel appliquent correctement la loi.

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Cet article a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles évoquées correspondent au droit en vigueur et sont susceptibles d’évolution.